Liste de pièces à fournir

Vous pouvez télécharger le formulaire correspondant à votre cas et consulter la liste des pièces pour constituer votre dossier

Toutes les pièces doivent être données en copie, et non en original, à l’exception des actes de naissance et de mariage.

Dossier de divorce

acte de mariage en copie intégrale datant de moins de trois mois :
acte de naissance des époux et des enfants en copies intégrales datant de moins de trois mois,
copie du Livret de famille ;
copie du contrat de mariage éventuel ;
copie carte vitale ;
copie de carte d’identité ;
tableaux d’amortissement des emprunts ;
copie de cartes grises des véhicules ;
état liquidatif éventuel rédigé par le Notaire ;
copie des pièces justificatives des charges courantes ;
dernier avis d’imposition ;
dernière déclaration de revenus ;
bulletins de paie de l’année en cours et du mois de décembre datant de l’année précédente ;
avis de paiement CAF éventuel ;
avis de paiement Pôle emploi éventuel

acte de naissance des parents et des enfants en copies intégrales et datant de moins de trois mois ;
copie du livret de famille ;
copie de carte d’identité ;
ensemble des pièces justificatives des charges courantes :
dernier avis d’imposition ;
dernière déclaration de revenus ;
bulletins de paie de l’année en cours et du mois de décembre de l’année précédente ;
avis de paiement CAF éventuel ;
avis de paiement Pole Emploi éventuel

copie de pièce d’identité ;
contrat de travail ;
éventuels avenants ;
douze derniers bulletins de paie ;
éventuels échanges de correspondances ;
en cas de licenciement : lettre de convocation à entretien préalable, lettre de licenciement, antécédents disciplinaires
éventuels entretiens d’évaluation ;
relevés d’heures semaine par semaine en cas de demande de paiement d’heures supplémentaires